Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« décret en Conseil d’État » 

les mots : 

« un décret en Conseil d’État après avis des organisations syndicales représentatives ». 

Cet amendement de repli prévoit que les organisations syndicales représentatives soient consultées en vue de définir de nouveaux cas autorisant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Ce pré-requis semble d’autant plus important que la rédaction actuelle du texte est finalement extrêmement large quant aux nouveaux cas de déblocages anticipés qu’il prévoit.