Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-11-06

Date de sort : —