amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-11-06

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« créée par le »

les mots :

« prévue au ».

Amendement rédactionnel.