Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-11-06
Date de sort : —
Dispositif
Après le mot :
« physiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à cette fin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.