Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – Après le mot : 

« financer », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141‑23 du même code. »

II. – En conséquence, après le mot : 

« financer », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141‑23 du même code. »

Cet amendement de repli du groupe LFI reprend un amendement de M. Charles Fournier du groupe EcoS adopté en commission des affaires sociales au mois de janvier 2026 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de la niche DR visant au déblocage de l’épargne salariale, avant que cette proposition de loi ne soit rejetée par la commission des affaires sociales. 

Il prévoit de transformer l’objet de cette proposition de loi : non plus un simple écran de fumée sur le pouvoir d’achat, aussi injuste qu’inefficace, mais un outil, de nature ponctuelle, pour la pérennité des entreprises et le maintien indispensable des salaires.

À cette fin, il propose que l’épargne salariale existante (sous réserve du versement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, c’est l’objet d’un amendement complémentaire) puisse être exceptionnellement débloquée en 2026 pour les projets de reprise d’entreprises par les salariés, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC).

Les défaillances d’entreprises atteignent des niveau record en France : 72.000 procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires et liquidations) ont été recensées au 3e trimestre 2026 sur un an – « Du jamais-vu, même au lendemain de la crise financière de 2008, soulignait Thierry Millon, directeur des études d’Altares. A l’époque, on était plutôt autour de 65.000. ». Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour que les salariés puissent reprendre et sauvegarder leur outil de production et leurs salaires à long terme aurait à tout le moins davantage de sens que le simple cadeau fiscal anticipé mis sur la table par la proposition de loi initiale.

En matière de pouvoir d’achat en revanche, à l’heure de mobilisations historiques, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.