Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1700 euros nets mensuels sur la même période. »

Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste mais aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. 

En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. 

En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). 

En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d’appel propose donc que le rapport prévu à l’article premier compare l’effet de la mesure de déblocage exceptionnel proposée par la présente proposition de loi avec l’effet qu’aurait l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.