577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : 2026-06-04

Dispositif

Après la première occurrence du mot : 

« et », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.