Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : 2026-06-04
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.