Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : 2026-06-04
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination dans le code de la commande publique.