Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.