Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »
Exposé sommaire
Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure