Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.