Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
Exposé sommaire
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement.
La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.