Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Guillaume Florquin
— Rassemblement National
(Nord · 20ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.