Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 »
le montant :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.