Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« recourir »,
insérer les mots :
« ou renoncer ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir pour inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte.
L'article 17 de la présente proposition de loi créé un délit d'entrave et un délit d'incitation, dans un soucis d'équité il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits doivent faire l'objet d'un signalement par le médecin chargé d'examiner la demande.
Cela vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale.
Ainsi le présent amendement vise à inclure dans le signalement au procureur de la République les pressions visant à faire renoncer à l'aide à mourir.