Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.