Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Exposé sommaire
La généralité de la rédaction n’exclut ni la salle d’un cinéma, ni une salle de concert, ni un musée. La présence du public et la destination de ces lieux justifient leur exclusion expresse.