Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès.
Une rédaction homogène renforce la sécurité juridique et facilite la mise en œuvre pratique du dispositif.