Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif.
La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence.
Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission.