Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Exposé sommaire
L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir.
Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La rédaction du critère principal doit cependant être parfaitement cohérente avec cette garantie et ne laisser subsister aucune ambiguïté.
En exigeant l’existence cumulative de souffrances physiques et psychologiques constantes, le présent amendement renforce l’objectivation de la situation médicale et écarte toute lecture extensive du dispositif.