Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant les dispositions pénales dans la loi autonome, dont elles forment le chapitre VI.
Le maintien de ces infractions dans le texte propre à l’aide à mourir, et non dans le code de la santé publique, est cohérent avec la nature de l’acte. La protection pénale de l’accès à l’aide à mourir et de la libre détermination de la personne s’inscrit dans le régime d’une dérogation à l’interdit de donner la mort, et non dans la police du soin. L’amendement actualise les renvois aux articles 14 et 15 de la présente loi.
À titre subsidiaire, si l’on souhaite privilégier la qualité de la codification pénale, ces infractions peuvent être inscrites dans le code pénal. Cette voie demeure toutefois secondaire dans l’option d’une loi autonome et autosuffisante.