Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.
Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.