Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Exposé sommaire
En l’état de la rédaction, qui n’écarte que la voie publique et les espaces publics, rien n’interdit que l’administration de la substance létale soit pratiquée dans l’enceinte d’une école, d’une crèche ou d’une colonie de vacances, au contact immédiat d’enfants. Une telle éventualité est manifestement incompatible avec la protection des mineurs et avec la sérénité que requièrent les lieux d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Le présent amendement les exclut expressément.