Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.