Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».

Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.