Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en l’état des connaissances médicales ».

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.