Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un telexamen.