Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.