Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.