Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : —
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« entendre l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée, sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l’alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.