Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.