Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« et du conseil national de l’ordre des infirmiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.