Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.