Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.