577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots : 

« au processus de l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.