Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.