Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
Exposé sommaire
Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale.