Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen.