Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.