Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.