Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Exposé sommaire
Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.