Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.