Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 7, qui fixe les modalités pratiques de l’administration de la substance létale, notamment la détermination de la date avec le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, ainsi que les conditions de lieu et d’entourage lors de cet acte. Permettre que l’administration se déroule en dehors de tout cadre médical contrôlé, en présence de personnes choisies par le patient sans encadrement suffisant, prive la procédure des garanties minimales nécessaires pour s’assurer de l’absence de pressions jusqu’au dernier instant.