Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 11, qui institue un système d'information dédié au recueil et au traitement des données relatives aux demandes d'aide à mourir.