Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. Le recours à l'ordonnance prive le Parlement de la capacité à débattre de dispositions qui conditionnent pourtant l'effectivité des garanties.