Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 15, qui instaure un contrôle a posteriori des actes d'aide à mourir. Un contrôle limité au constat après le décès n'offre aucune garantie de prévention. L'expérience des pays ayant institué un contrôle ex post montre que celui-ci ne détecte qu'une infime partie des manquements et n'est assorti d'aucune sanction dissuasive, faute de pouvoir revenir sur un acte irréversible.