577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Cette prise en charge institutionnalise le financement collectif d'un acte létal, alors même que les soins palliatifs peinent à obtenir les financements nécessaires à leur développement sur l'ensemble du territoire.