Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner la peine sanctionnant le délit d'incitation à l'aide à mourir sur celle prévue pour le délit d'entrave. Le texte crée une asymétrie difficilement justifiable : empêcher quelqu'un de recourir à l'aide à mourir est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, tandis que le fait de pousser quelqu'un à y recourir n'est sanctionné que d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Or ces deux infractions portent atteinte, avec une égale gravité, à la liberté de la personne : l'une en faisant obstacle à sa volonté, l'autre en la captant ou en la faussant. Rien ne justifie que la loi considère comme deux fois moins grave le fait d'inciter une personne vulnérable à mourir que celui de l'en empêcher.
Cette asymétrie est d'autant plus choquante que le droit pénal commun traite à parité des infractions comparables. Ainsi, le harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du code pénal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. De même, le harcèlement prévu à l'article 222-33-2-2 du même code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou lorsque la victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité. Ces infractions, qui protègent la liberté et l'intégrité psychique de la personne, sont donc sanctionnées au même niveau que ce que le présent amendement propose pour le délit d'incitation.
La personne qui, par des pressions, des manipulations ou des sollicitations répétées, pousse une personne malade et vulnérable à demander sa propre mort commet un acte d'une gravité au moins équivalente à celle d'un harcèlement moral. Traiter cette incitation avec une indulgence deux fois supérieure à celle réservée à l'entrave reviendrait à envoyer le signal que la vie des personnes malades mérite une protection moindre que leur liberté d'y mettre fin.