Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : —
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